Rétractation
Exercer votre droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de frais. Ce formulaire suffit : aucun courrier recommandé n'est nécessaire.
Délai
Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif et sans pénalité.
Remboursement
En cas de rétractation valide, vous êtes remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Cas où le droit ne s'applique plus
Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, et qu'elle a été intégralement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si elle n'a été que partiellement exécutée, vous restez redevable du montant correspondant à ce qui a déjà été fourni.
Autre moyen
Vous pouvez également nous adresser votre décision par courrier électronique à contact@service-permis.fr ou par voie postale à NEBULUS, 58 Rue de Monceau, 75008 Paris, en indiquant votre nom, votre adresse, la référence de votre commande et sa date.